CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES  – EXTEVIA

 

1. Objet des conditions générales

 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de définir les droits et obligations d’Extevia et de ses clients dans le cadre des prestations :

- entretien d’espaces verts

- taille de haies

- tonte de pelouse

- débroussaillage

- nettoyage extérieur haute pression

- évacuation des déchets verts

Toute commande, signature de devis ou demande de prestation vaut acceptation des présentes CGS.

 

2. Informations sur l’entreprise

 

EXTEVIA
Entreprise individuelle 
SIRET : 89300829200029
Siège social : 1 rue Clément Ader, 73100, Aix les bains  
Téléphone : 07 67 78 91 43
E-mail : contact@extevia.fr

Responsable légal : Corentin Carton

 

3. Domaine d’intervention

 

Extevia intervient principalement à :

Aix-les-Bains

Chambéry

Communes environnantes

Toute demande hors zone peut faire l’objet d’un supplément ou d’un refus selon faisabilité.

 

4. Prestations proposées

 

Extevia propose des prestations d’entretien extérieur, notamment :

Tonte

Taille de haies

Débroussaillage

Nettoyage haute pression

Entretien général

Évacuation et recyclage des déchets verts

Chaque prestation est détaillée dans un devis personnalisé.

 

5. Devis et validité

 

Les devis sont gratuits et valables 30 jours.

Une prestation n’est réalisée qu’après acceptation écrite (signature ou accord écrit).

Tout changement demandé après acceptation peut entraîner un devis révisé.

 

6. Prix et facturation

 

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs.

Toute prestation non prévue au devis pourra être facturée en supplément.

 

7. Modalités de paiement

 

Paiement à la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Moyens acceptés : virement, chèque, espèces (selon légalité).

En cas de retard de paiement : pénalités conformément à la loi.

 

8. Crédit d’impôt – Service à la personne

 

Pour les prestations éligibles (entretien courant de jardins), Extevia peut permettre au client de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions légales.

⚠️ N’y ouvrent PAS droit :

abattage d’arbre

gros débroussaillage

travaux lourds

prestations pour les professionnels

Extevia, via son partenaire agréé AdomSAP, fournit chaque année une attestation fiscale permettant au client d’effectuer sa déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt.

 

9. Obligations du client

 

Le client s'engage à :

garantir un accès libre et sécurisé au terrain

retirer tout objet dangereux (câbles, jouets, outils…)

mentionner toute difficulté particulière : terrain pentu, animaux, clôture, accès limité

respecter les horaires convenus

En cas d’impossibilité d’accès le jour de l’intervention, des frais peuvent être facturés.

 

10. Obligations d’Extevia

 

Extevia s’engage à :

réaliser les prestations conformément au devis

utiliser du matériel professionnel

évacuer les déchets verts si prévu

intervenir avec assurance RC Pro

assurer une communication claire avec le client

 

11. Assurance

 

Extevia est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Assureur : Hiscox Assurances
Numéro de contrat : HSXIN320071869

Cette assurance couvre les dommages causés dans le cadre des prestations, à l’exclusion des dommages préexistants ou dus à des installations défaillantes du client.

 

12. Annulation et report

 

Toute annulation par le client doit être faite au moins 48h avant la prestation.

En cas d'annulation tardive, Extevia pourra facturer des frais de déplacement.

En cas de mauvaise météo, Extevia peut reporter l’intervention pour des raisons de sécurité ou de qualité.

 

13. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

 

Conformément au Code de la consommation :

Si la signature du devis a été faite à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Si le client demande à commencer les travaux avant la fin du délai, il renonce expressément à ce droit pour la partie déjà réalisée.

Formulaire de rétractation :

 

Formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

1. Informations du client

Nom : ____________________________________
Prénom : __________________________________
Adresse : __________________________________
Code postal : ___________ Ville : ____________
Téléphone : _______________________________
E-mail : ___________________________________

2. Informations concernant la prestation

Numéro du devis (si connu) : ______________________
Date de signature du devis : ____ / ____ / ______
Prestation concernée :
□ Tonte
□ Taille de haies
□ Débroussaillage
□ Nettoyage extérieur
□ Autre : ____________________________________

3. Décision de rétractation

Je souhaite exercer mon droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

4. Signature

Date : ____ / ____ / ______
Signature du client (si envoi postal) :

 

14. Réclamations

 

Toute réclamation doit être envoyée par e-mail à :
contact@extevia.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

 

15. Protection des données (RGPD)

 

Extevia collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des demandes.
La Politique de Confidentialité, disponible sur le site, détaille l’ensemble des traitements.

 

16. Litiges et juridiction

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de Savoie.